Décision n° 2004-361 du 7 septembre 2004 mettant en demeure l'association Plainoise FM <BR>

J.O. 230 du 2 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2004-361 du 7 septembre 2004 mettant en demeure l'association Plainoise FM

NOR : CSAX0401361S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-576 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000, autorisant l'association Plainoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM ;

Vu la convention signée entre l'association Plainoise FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 4 juillet et 12 novembre 2003, le comité technique radiophonique de la Réunion et Mayotte a invité l'association Plainoise FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Plainoise FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :

Article 1

L'association Plainoise FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Plainoise FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis